Création de société à Chypre: quels sont les différents types de sociétés?

• General FAQ

  Depuis l'ouverture des frontières de l'Europe en 1993, tout ressortissant européen peut créer une société dans l'état membre de son choix sans avoir l'obligation d'y résider, et ceci, dans le respect du droit national sur les sociétés, conformément à la 11ème directive du conseil de l'Europe (89/666/CE).
  Afin de rendre conforme le Décret du 30 Mai 1984 (concernant l'immatriculation en France des sociétés commerciales ayant leurs sièges sociaux à l'étranger) aux Directives de l'Union Européenne, la 11ème directive a été transposée en droit Français par le décret n° 92.521 du 16 Juin 1992 publié au journal officiel du 17 Juin 1992. De la même manière, les autres pays européen ont transposé cette directive dans leur droit national.
  Il suffit donc de trouver le pays européen où la création de société est la moins onéreuse et la plus simple à gérer...

  Je vis en dehors de l’Union Européenne, est-il légal pour moi de créer une société à Chypre ?
  Quel que soit votre pays de résidence et votre nationalité, il vous est possible d’être actionnaire et / ou gérant d’une société : Il vous suffit d’avoir des papiers d’identité en cours de validité.

  Quels types de sociétés peuvent être créés à Chypre ?
  Il existe à Chypre 4 formes juridiques de sociétés :

  • la Succursale, établie par une société étrangère sur le sol Chypriote
  • la Société Européenne, établie dans au moins deux pays différents de l’UE, pour réaliser des opérations transfrontalières plus facilement
  • les sociétés de partenariat
  • les sociétés à Responsabilité Limitée ou « Limited Liability Companies », qui peuvent être publiques ou privées.

  C’est ce dernier type de société, « Private Limited Liability Company » ou « LTD » qui est le plus répandu. Proche de la SARL française, c’est une forme juridique souple qui permet d’exercer des activités variées.
  A l’inverse la « Public Limited Liability Company » ou PLC permet principalement de lever des fonds publics.

  De combien d’actionnaires ai-je besoin ?
  A Chypre, le minimum pour une LTD est un actionnaire, et le maximum 50 actionnaires. Pour une PLC, il faut un minimum de 7 actionnaires et il n’y a pas de maximum.

  Qu’est-ce qu’un “secretary” et est-ce obligatoire ?
  Le « secretary » est le représentant administratif de la société. C’est effectivement une fonction rendue obligatoire par la loi chypriote. Ce sont les Directeurs de la société qui le désignent et peuvent le révoquer.

  Le « secretary » aura-t-il un pouvoir bancaire ?
  Non, en aucun cas.

  Quel est le capital dont j’ai besoin et ai-je l’obligation de le déposer à la banque pour commencer ? Combien d’actions dois-je émettre ?
  Dans le cadre d'une "Private Limited Company", il n’y a pas de minimum ou de maximum en la matière. En revanche, dans le cadre d'une Public Limited Company, le capital – actions libéré doit être au minimum de 25 630€

  Qu'en est-il de l'ouverture de comptes bancaires à Chypre?
  Grâce à nos partenariats locaux, nous pouvons vous accompagner pour l’ouverture d’un compte bancaire personnel ou professionnel, et ce sans déplacement !

  Tous nos partenaires sont de grandes banques chypriotes proposant la gestion des comptes sur internet, par fax ou par téléphone. Les comptes sont par défaut proposés en euros, mais il est possible d’ouvrir des comptes « multi-devises ». L’ouverture du compte s’accompagne de la mise à disposition d’une carte de paiement de type « débit » (à partir de 500€ de dépôt initial) ou de type « crédit » ou « gold » (à partir de 10.000€ de dépôt initial). Le délai moyen d’ouverture d’un compte est d’une dizaine de jours à partir de la réception des documents requis.

  Il faudra nous fournir :

  • une copie de votre pièce d’identité
  • deux justificatifs de domicile
  • une lettre de recommandation bancaire

  N’hésitez pas à nous consulter sur les différentes options que nous pouvons vous proposer!

• Créer une société

  Combien de temps faut-il pour créer une société ?
  Il faut approximativement deux semaines pour créer une société, mais nous disposons de sociétés préconstituées (shelf companies), qui permettent de gagner du temps.

  Combien faut–il de Directeurs et d’actionnaires ?
  Il faut au minimum un actionnaire et un Directeur pour créer la société, et ces deux fonctions peuvent être exercées par la même personne.

  Ai-je besoin d’un secretary ?
  Oui effectivement, c’est obligatoire légalement.

  Pour chaque actionnaire, gérant ou bénéficiaire, nous aurons besoin des documents suivants:
  

  • Une lettre de référence de la part de sources telles que banquiers, avocat, comptable... à remplir en Anglais sur le modèle suivant : "TO WHOM IT MAY CONCERN. We hereby confirm that .......…………………………..... (votre nom) is well known to us and is our client/associate (choisir le terme approprié). We consider him financially sound, creditworthy and reputable and has always responded promptly to all financial obligations."
  • Deux justificatifs de domicile : factures (hors téléphone portable), quittance de loyer, avis d’imposition...
  • Une copie de passeport en cours de validité

• Gérer votre société

  Comment gérer ma comptabilité ?
  Nous avons plusieurs comptables chypriotes parmi nos collaborateurs et c’est d’ailleurs l’une de nos forces par rapport à d’autres cabinets de relocalisation ou d’avocats. Notre service est adapté à la clientèle avec des consultants bilingues capables d’assurer une réelle interface tant au niveau technique que linguistique entre vous et nos comptables.
  De plus, nous offrons une prestation rigoureuse respectant scrupuleusement le calendrier fiscal chypriote et adaptée à vos horaires et habitudes de travail. Grâce à notre clientèle internationale, nous sommes des experts en transactions intracommunautaires. Nous vous communiquerons le meilleur format pour faire vos envois mensuels des pièces comptables (relevés, factures, etc.).

  Combien me coûte la comptabilité ? Comment est-ce calculé ?
  Nous vous proposons de nous contacter pour nous communiquer vos prévisions en la matière (nombre d’écritures, de devises, de comptes bancaires utilisés…etc.) et nous vous ferons parvenir très rapidement un devis sur mesure.

  Quelles sont mes obligations en termes de maintenance de la société ? Quels frais annuels devrais-je supporter ?

  • Comptabilité et Audit : les comptes annuels et les bilans de la s'effectuent tous les 12 mois à la date d'anniversaire de la création de la société.
  • Si le volume d'activité est important, il est conseillé d'avoir un suivi trimestriel de la comptabilité.
  • Les déclarations de TVA (19%) et de VIES : La TVA intracommunautaire est à déclarer tous les 3 mois tandis que la VIES tous les mois.
  • Le paiement de l'impôt sur les bénéfices (12,5%).
  • Renouvellement de la domiciliation et du Secretary : tous les 12 mois

  Quel est le taux de TVA à Chypre ?
  Le taux de TVA actuel à Chypre est de 19%.

  Quel est le seuil à partir duquel il faut prévoir un enregistrement TVA ?
  Si votre chiffre d'affaires total des derniers 12 mois, ou votre chiffre d'affaires prévisionnel des prochains 30 jours dépasse les 15 600€, vous devrez vous enregistrer à la TVA.

  Combien de temps cela prend-il pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire opérationnel à Chypre ?
  Entre une et deux semaines, une fois la société créée et le compte bancaire ouvert.

  Est-ce que je devrai payer des charges sociales, comme la sécurité sociale, ou les cotisations pour la retraite ?
  Si vous n'employez aucun résident chypriote, vous n'aurez pas de charges sociales à payer. Dans le cas où vous souhaiteriez employer du personnel sur l'île, les charges sociales s'élèveront globalement à 6,3% (parts employeur et employé), avec des rétentions qui ne s'appliquent qu'aux salaires jusqu'à 43.000€, et après cela, ni l'employeur, ni l'employé ne paieront de charges sociales. Si vous êtes « indépendant », les charges totales seront de 11,6%, avec des contributions maximales et minimales qui varient en fonction de votre activité, et dans certains cas, de votre ancienneté dans la profession.

• Impôts sur les bénéfices

  Quel est le taux d'impôt sur les bénéfices pour les sociétés enregistrées à Chypre ?
  Le taux d'impôt sur les bénéfices pour les sociétés enregistrées à Chypre est de 12,5%, et il n'y a pas de plafond. C'est un des taux les plus bas en Europe actuellement.

  Comment s'effectue le paiement de l'impôt sur les bénéfices ?
  A Chypre, le règlement se fait par paiement anticipé. Ce qui signifie qu'une société chypriote prévoyant de terminer l'année 2013 avec des bénéfices a l'obligation :

  • d'estimer ces bénéfices au cours de l'exercice.
  • de réaliser deux paiements anticipés au cours l'année (fin juillet et fin décembre).

  Chaque paiement correspond à 50% de l'impôt estimé, qui est de 12,5% des bénéfices, tel que mentionné antérieurement.

  Par exemple: si vous estimez que votre société terminera l'année avec 30.000€ de bénéfices, l'impôt sera donc de 3750€ (12,5%) et vous avez l'obligation de réaliser 2 paiements anticipés de 1.875€ au cours de l'exercice.

  Comment ajuster les paiements en cas de « sous ou surestimation » ?
  

  • Si les paiements anticipés ont été sous-estimés, il est possible de les ajuster jusqu'au 1er Août de l'exercice suivant.
  • Toutefois si les paiements anticipés réalisés sont inférieurs à 75% du montant de l'impôt calculé, la société devra s'acquitter d'une taxe supplémentaire (10% de la différence entre les paiements anticipés et l'impôt réel).
  • Si aucun paiement anticipé n'a été effectué au cours de l'exercice, une sanction sera appliquée : une taxe de 100€ + 5% de l'impôt.
  • Si les paiements anticipés ont au contraire été surestimés, un remboursement sera effectué par les autorités fiscales chypriotes (majoré d'un petit taux d'intérêt).